Si vous avez perdu votre convention de Pacs, tout dépend du lieu de l'enregistrement. Un notaire peut vous fournir une copie de la convention. En revanche, le tribunal ou la mairie n'ont pas gardé de copie de votre contrat.
À noter :
si vous devez justifier que vous êtes pacsé, il vous suffit de présenter un extrait de votre acte de naissance. Votre Pacs est indiqué sur ce document. Si vous êtes étranger né à l'étranger, vous pouvez demander une attestation de Pacs.
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Textes de référence
Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
Pacte civil de solidarité
Code de commerce : articles A444-173 à A444-173-1
Tarif des notaires - autres formalités diverses (copie : article A444-173)
Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil
Et aussi
- Pacte civil de solidarité (Pacs)
Famille - Scolarité
- Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait
Papiers - Citoyenneté - Élections