Comment contester le refus d'enregistrer un Pacs ?
Vous rencontrez des difficultés pour faire enregistrer votre Pacs auprès de la mairie ? Vous pouvez déposer un recours.
Questions ? Réponses !
Textes de référence
Contestation du refus d'enregistrement par l'officier d'état civil (article 1 dernier alinéa)
Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil
Contestation des décisions d'irrecevabilité prises par l'autorité diplomatique ou consulaire (point 1.1)
Et aussi
- Se pacser
Famille - Scolarité