Filiation : que faire en cas de décès du père avant la naissance ?
Textes de référence
Code civil : articles 310-3 à 311-2
Possession d'état
Code civil : articles 312 à 315
Présomption de paternité (article 312)
Demande d'un acte de notoriété
Où s'informer ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Et aussi
- Établissement de la filiation en l'absence de reconnaissance du père
Famille - Scolarité