Il est possible de faire établir un acte de notoriété par un notaire dans les cas suivants :

• Le mari est décédé

• Il est dans l'impossibilité de reconnaître l'enfant.

Il faut prouver qu'il est le père de l'enfant en présentant une accumulation de faits qui montrent qu'il se comporte (ou s'est comporté) comme le père de l'enfant (on parle de possession d'état).

Par exemple :

• Le mari et l'enfant se sont comportés comme tels dans la réalité (vie de famille effective)

• Le mari a financé en tout ou partie l'éducation et l'entretien de l'enfant

• La société, la famille, les administrations reconnaissent l'enfant comme celui du mari.

Cette liste n'est pas limitative. Plusieurs faits doivent être établis.

La relation entre le père supposé et l'enfant doit remplir toutes les conditions suivantes :

• La relation doit s'établir dans la durée. Le père et l'enfant doivent entretenir des relations habituelles même si elles ne sont pas permanentes.

• Elle ne doit pas être établie de manière violente ou frauduleuse

• Le parent prétendu et l'enfant doivent être reconnus comme tels dans la vie courante (amis, famille, administration, etc.)

• Il ne doit pas y avoir de doute sur le fait qu'il est le père de l'enfant

Rôle du notaire

L'acte de notoriété est un document établi par un notaire qui constate l'existence de relations familiales entre l'enfant et son père supposé.

Si le notaire établit l'acte de notoriété, la filiation paternelle est rétablie sur l'acte de naissance de l'enfant par une mention en marge.

Le lien de filiation établi s'applique depuis la date de naissance de l'enfant (il est rétroactif).

En cas de refus d'établir l'acte de notoriété

Si le notaire ne peut pas rédiger l'acte de notoriété, la paternité du mari doit être établie en justice.

Le mari doit saisir le tribunal judiciaire. L'assistance d'un avocat est obligatoire.

L'action permettant d'établir la paternité du mari peut aussi être engagée par les personnes suivantes :

• Mère de l'enfant mineur

• Enfant majeur jusqu'à 28 ans

La preuve de la paternité peut être apportée par tous les moyens (témoignages, lettres du père présumé à la mère, etc.).

Le juge peut ordonner une expertise génétique (test de paternité) qui nécessite l'accord des personnes concernées.

Le refus de s'y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non paternité.

Si le recours aboutit, le rétablissement de la présomption de paternité s'applique depuis la date de naissance de l'enfant (il est rétroactif).

Le juge peut aussi prendre des décisions sur les sujets suivants :

• Autorité parentale

• Contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant

• Nom de l'enfant